, aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire

) d'avoir dit que la valeur de la pension de vieillesse à prendre en compte pour le calcul de l'allocation complémentaire de retraite est celle correspondant à la date à laquelle les intéressées ont atteint

de base provisionnelle, Retraite de base régularisation, Retraite complém.

ce motif pour justifier le redressement, l'organisme s'étant fondé uniquement sur la rédaction de l'article 90 des statuts et le fait que les bénéficiaires des allocations étaient retraités.

à compter du 1er juillet 2012 ; que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ayant instauré un régime de retraite supplémentaire géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc,

alors, de surcroît, qu’aucun texte ne prévoit que les caisses d’allocations familiales peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue ; - les droits de la défense n’

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, - le code de justice administrative.

de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ».

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) d'avoir dit que la valeur de la pension de vieillesse à prendre en compte pour le calcul de l'allocation complémentaire de retraite est celle correspondant

attaché à son exploitation, 22   727   EUR pour le «   préjudice économique directement lié au délai de la procédure   », 66   012 EUR pour la perte   de droits aux allocations

loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base