Mme B... demande l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Albert X..., demeurant à Bozouls (12340) ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre des affaires

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

enregistrés les 5 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et, du second, que la comparution des parties est facultative

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) a souscrit en faveur de ses membres un contrat de prévoyance à adhésion facultative

qu'il devait condamner Mme Y... au paiement de la dette, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

l'exclusion de tout honoraire, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Monsieur A B, actuellement incarcéré au centre de détention de Tarascon, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident B 09-68.784 : CASSE ET ANNULE