collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA); qu'en revendiquant l'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (CNBPI) et la qualification

En application d'une convention tripartite signée entre les sociétés Burger King Varennes, Burger King Ile-de-France et M.

Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ont pas été transférés

fautive et que les circonstances ci-dessus décrites de perte de confiance réciproque justifient la mesure prise initialement par le syndic en urgence, compte tenu du désaccord intervenu notamment sur l'application

Aux motifs qu' « en premier lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 132-8 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée

des charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association Résidence [5], alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association Résidence Le Bel Age, alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association Résidence Le Bel Age, alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association Résidence Le Bel Age, alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

redevabilité des charges de copropriété, a considéré que l'affirmation « selon laquelle l'intervention de l'association [Adresse 5], alors qu'elle intervient en tant que prestataire de services extérieur en application

La SARL People Conventions, qui organise des conventions évènementielles portant sur des divertissements divers, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité pour la période allant du 7 avril 2014

payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une

considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel" ; Considérant que si le CONSEIL

juin 2002, en qualité d'infirmière diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application

1992, en qualité d'aide-soignante diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application

ainsi alors que l'achat des actions dépendait de la décision du groupe d'actionnaires minoritaire de vendre ses actions ou au contraire de racheter celles du groupe d'actionnaires majoritaire en application

obstacle à l'application de la loi fiscale.