AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 82 sur 1359
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647228
21 février 2020
21 février 2020
127 de l'accord de retrait ne s'applique pas en dehors du territoire du Royaume-Uni et que son article 12 interdit les discriminations fondées sur la nationalité et que, d'autre part, la suppression de
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