99 du Code de commerce et 1251-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au transporteur, non seulement d'acheminer la chose au lieu de sa destination, mais également de restituer la chose

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

X... ; que celui-ci a reçu une proposition de reclassement en France de la société Forclum ; qu'estimant que ce reclassement n'était conforme ni aux dispositions de l'article L. 122-14.8 du Code du

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable

L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de

1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241- 2 du code du travail ; Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat écrit, imposée

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et de la novation opérée ; que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

121-1, 121-4, 121-7, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux et usage

L. 124-8 et L. 124-10 du Code du travail ; que la société RMO a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 6 août suivant ; qu'en raison de la perte de la

alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables.

.145-41 du code de commerce et 1231-5 et 1231-6 du code civil, aux fins de voir : - CONSTATER la validité de la clause résolutoire ; - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire contractuelle, et déclarer

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

le faisait valoir la société Seca, l'énumération des mentions obligatoires exigées par l'article 12 de la loi est limitative ; que l'acte de vente du fonds de commerce remplissait les conditions légales