En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, reproche au salarié une erreur de cote commise le 21 août 2020 sur le site de la centrale

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Dans ces conditions, la seule voie admissible est votre licenciement pour faute grave à compter du 8 novembre 2010 conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail... » La réalité de bon nombre

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

Par arrêt rendu le 6 décembre 2023, au visa de l'article L.1232-6 du code du travail, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la cour d'appel de Poitiers, seulement en ce qu'il a condamné

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L 1332-4 du code du travail, ensemble les directives 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et 2006/54/ CE du 5 juillet 2006

elle y était pourtant invitée, de vérifier le motif véritable du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2

1234-1 du code du travail, ensemble l'article L 1234-9 du même code ; 5°/ Alors, subsidiairement, et à supposer que la cour d'appel ait imputé à faute les manquements dénoncés par l'employeur concernant

L. 3141-26 du code du travail.

Par ailleurs, si selon les termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi', aucun comportement déloyal ne peut être reproché à la société BBO.

L'article L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; en cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement

la preuve ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause

-6 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Motifs Sur le licenciement pour faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions

l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 4.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié comme son ancienneté