L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 15.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

, fondée sur l’article L. 124-3 du code des assurance constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance.

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

Statuant à nouveau, * à titre principal, vu l'article 1351 du code civil, les articles L 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 378 du code de procédure civile, - dire et juger que le jugement

L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction

articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances Il est demandé à la Cour de bien vouloir : A titre principal, REFORMER le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

susvisé, qui sont pris d'une violation, 1 ) des règles relatives à la charge de la preuve et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 2 ) de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, 3 ) de

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société CGICE La société CGICE exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L.121-12 alinéa 1 du code des assurances en vertu duquel

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel au visa de l'article 700 du code

Il ajoute que son action contre la Sa Lloyd's Insurance Company sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances n'est pas prescrite car elle n'est pas soumise à l'article L.114-1 du même code