1240, du code civil : 11.

1386, devenu 1244, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 4.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

1240 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1242 et suivants du code civil, À titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Concernant le syndicat des copropriétaires : Vu les dispositions de

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : constater que l’IME et la GMF Assurances sont responsables du préjudice subi par Mme [N] [G] en son nom personnel et en qualité de

L'article L. 1243-13 du code du travail dispose : " Le contrat de travail est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il ne peut y avoir de contrat à durée déterminée successifs que dans les conditions et circonstances limitativement énumérées par les articles L.1244-1, L.1244-2, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

code de procédure civile.

L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D.1242-1 du même code ce qui n'était pas le cas de la SAS SECNIT selon eux dont ce n'était que l'activité accessoire.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;