706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé

[B] : La société Cabot Securisation Europe Limited fait valoir que l'article 1324 du code civil n'impose aucun délai de notification de la cession de créance au débiteur cédé.

les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1343-5 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER Madame [P] recevable et

[I] est condamné aux dépens d'appel, la SCI [4] étant déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus ; L'a condamnée à payer à M.

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société TOUJAS ET COLL conclut à : Vu les articles L622-7 du code de commerce, 1347 du Code civil, 1346-5 du Code civil - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris - débouter

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nabila BOUCHENTOUF

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2025, la société RG patrimoine demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1321 et suivants, 1343-2 et 1347 et suivants du code civil,   - Confirmer

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Vu la clôture prononcée le 4 décembre 2013; MOTIFS 1) Aux termes des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes

- JUGER que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

44, 514, 700, 750-1, 825 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil et 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699, 700, 750-1 et 825 du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.