Y..., faisait échec à la demande de celui-ci tendant la limitation de sa dette à la seule fraction du préjudice non réparé par les prestations de la Caisse, la cour d'appel a, en outre, violé l'article

70, ANNEXE III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'EXONERATION FISCALE A L'IMPORTATION REVETENT PAR SUITE DE LEUR " APPROPRIATION " PAR LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME G., ALORS EPOUSE DE L., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SON MARI TROUVA LA MORT ET DONT

Y... de la Ville de Poitiers, Hôtel de Ville à Poitiers (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le précédent jugement du 19 juin 2008 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le syndicat SUD, pour des motifs pris de la violation de l'article

régulièrement sur la demande formulée et qu'en tenant pour acquise une décision implicite d'autorisation en date du 12 juillet 1981 l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée, et violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'X..., VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL PERCOIT DEUX RENTES, RESPECTIVEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LA DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OPERATOIRES DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LE GROUPEMENT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

1351 du Code civil) ; d'autre part, que le fondement de la demande en réparation du préjudice était tiré de l'impossibilité d'assurer l'établissement, puisque les conditions imposées par l'unique compagnie

ETE INTERROMPUE PAR LE PRONONCE DE LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1046 du Code rural et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.

n'ayant été rétractée qu'à l'égard de certains des électeurs, le Tribunal, qui a écarté, à l'égard de tous, les constats précités, a méconnu l'étendue de la chose jugée par le juge des référés et violé l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1351 du Code civil et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

(Aisne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 52 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, CONGEDIE LE 18 MARS 1970 PAR LA SOCIETE SIFASEP, COGNE

POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONTRE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1973 A ETE REJETE; QU'AINSI, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE