MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1416 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil et L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces

Condamnée aux dépens, Madame [K] [Y] sera condamnée à verser à la société [O] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2008, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président et Monsieur

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [D] [P], de

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l’opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le mois qui

AVIS IMPORTANT : En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.1411-2 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour les personnels des services publics, lorsque ceux-ci sont employés dans des conditions de droit privé'; que peuvent