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articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

[U] à régler à IBM France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC; - Condamner M. [U] aux entiers dépens d'appel.

, le 1 le alinéa de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23, et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et