de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires est un acte détachable de la procédure de liquidation de la pension ; qu'il suit de là que la requête dirigée contre la décision susrappelée

BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE DEFINIES AUDIT ARTICLE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR

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les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

de l'article 1469 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « en application des dispositions de l'article 267 du code civil, qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1439 F-D Pourvoi n° Z 16-60.139

[B] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens.

233 et suivants du code civil de : Monsieur [G] (anciennement [W] NB[K]) [M], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (Togo) ; et Madame [S], [T] [F], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité

au greffe, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 8 décembre 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 ; PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (CONGO) et Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (CONGO) Lesquels

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing

de l'article 1466 du code de procédure civile ne pouvaient donc lui être opposées.

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement