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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6479ba5988459c5a91e
4 mai 1965
4 mai 1965
LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES
Source officielleChambre commerciale 3-1
698aca67cdc6046d47b577c4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 INTIMEE ******************************************************************************** Vu les articles
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb91
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., EN PRESENCE DE Madame Irène Y... épouse A..., demeurant tous deux à Châteauneuf-sur-Loire
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b6
24 mars 1965
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f2e
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1588 du Code civil ; Attendu que le 20 août 1992 Mme Y... a vendu à la société Haras de X... une jument ; que l'acheteur a versé 15 000
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586da
11 juin 1996
11 juin 1996
d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58df3
3 janvier 1985
3 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c87
5 janvier 1983
5 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90709
23 juin 2022
23 juin 2022
[P] Requête n°: 1591/21 Ordonnance n° : 90709 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101412
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1538 du code civil.
Source officielle3ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b97541
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200544
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301025
22 novembre 2018
22 novembre 2018
X..., décédée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015), que le capital de la société civile immobilière le Palais
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61638741947dd77ae6de0280
7 janvier 2011
7 janvier 2011
[P] qui demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591 du code civil, 1134 et suivants, 1382 et suivants et 815 du code civil de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffa
5 mai 2011
5 mai 2011
[O], ès qualités, sur le fondement nouveau des articles 1108 et suivants et 1591 et suivants du Code civil, - subsidiairement, - déclarer mal fondé l'appel de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10478
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 1185 devenu 1305, 1583 et 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du courrier de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300244
7 mai 2025
7 mai 2025
1599 du code civil. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeae5
27 avril 1988
27 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ALBERT PREMIER, société civile particulière dont le siège est à Toulon
Source officielleciv3
61372267cd580146773fcab8
10 mai 1995
10 mai 1995
(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière IMMO 154, dont le siège est centre commercial de
Source officiellePage 82 sur 334