1641 du code civil, de sorte que la demande de résolution formulée est justifiée et doit entraîner la restitution du prix à hauteur de 7.990 euros TTC ; - conformément à l’article 1645 du code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, le sinistre ayant eu lieu onze mois après la vente et la garantie contractuelle de six mois accordée par le vendeur n'ayant été étendue à un an que pour le

1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que l'arrêt constate que, par une ordonnance rendue le 1er février 2018, non exécutée, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné, à la demande de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux mois d'avril et mai 2007, la société Expo carreaux a vendu du carrelage à Mme X... ; que cette dernière

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ont la destine, ou qui diminuent

1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL MRZ n’a pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Sur le premier et le deuxième moyen réunis : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mars 1987), que les époux Z... qui ont vendu une maison infestée

[C] [E] et Mme [Y] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires invoquaient au soutien de leur action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application

700 du code de procédure civile, y ajoutant, - de condamner in solidum les époux [R] à lui verser une somme de 3500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

constructible, et l'instabilité de l'assise de la construction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant