12, 1241, 1641 et suivants du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : La dire bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;Débouter M.

450 du Code de procédure civile ; M.

2232 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

1641 et suivants du code civil, L. 514-20 du code de l'environnement et 1116 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable

, ainsi que des articles 1352 et suivants et 1178 alinéa 3 du Code civil ; - déclarer M.

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

’article 1641 et suivants du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1645 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle le fait sans rechercher au regard des conclusions dont elle était régulièrement saisie détaillant les chefs de préjudices

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

1641, 1642 et 1645 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes

1604 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était aussi invitée, s'il ne ressortait pas des lettres adressées le 31 janvier et le 28 février 2007 par la société

1604 du Code civil ; 2 / que dès lors que la chose n'est pas conforme à ce qui avait été convenu, l'acquéreur peut obtenir réparation du préjudice subi dans sa totalité, peu important ses connaissances