X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces

Y... par l'arrêt de la cour d'appel du 21 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que c'est à l'employeur responsable du précompte

sur le fondement de l'article 1725 du Code civil dès lors que cette convention ne lui confère pas un pouvoir de contrôle, de direction ou de subordination à l'égard du second, de sorte qu'en se bornant

1792 du Code civil à laquelle fait référence l'article 1792-2 du Code civil ne joue pas en l'espèce, dans la mesure où le désordre ne rend pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

1382 et 1383 du code civil, 2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé sur la fixation du préjudice corporel de M.

L'article 1792-7 du code civil dispose: Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°) ALORS QUE : aux termes de l'article 19 du contrat de bail du 20 octobre 1999, il était expressément stipulé : « Le preneur renonce expressément

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

pour répondre à ses besoins en contrats d'assurance », le président du tribunal de grande instance a violé les articles 511-1 du code des assurances, 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

450 du nouveau Code de procédure civile.

spécialiste de forages, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que l'expert affirme, sans être démenti, que l'installation ne pouvait être exploitée

anonyme, 2 / à la société Mutuelle du Mans assurances, 3 / à M.

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble 1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour écarter l'argumentation des exposantes selon laquelle les émanations acides n'étaient pas identifiables

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

AUX INTERETS DE DROIT CALCULES SUR LA SOMME DE 2 432 172 FRANCS, QUI COMPRENAIT A LA FOIS LE CAPITAL INITIAL ET DES INTERETS DUS A LA S C E A, SANS QU'UNE DEMANDE DE CAPITALISATION EUT ETE FAITE EN CE

C... et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise judiciaire ordonnée en septembre 2008, dans le