385 du Code de procédure pénale) ; "et aux motifs propres qu'il convient de rappeler, comme l'ont fait les premiers juges, qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que l'article 48-2 de cette même loi, privant ainsi les parties civiles de leur droit d'intervenir à la procédure dans des conditions

deuxième moyen de cassation proposé par Joëlle Y..., pris de la violation des articles 558 et 485 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 593 du Code de procédure

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENONCE, D'UNE PART, QU'A LA DATE DU 20 AOUT 1970, LE PREVENU A SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE QU'IL ENTENDAIT PROUVER LA VERITE DES FAITS ARTICULES DANS LA CITATION, SANS

1881, seul applicable en matière de presse à l'exclusion de l'article 425 du Code de procédure pénale ; que l'absence de G. ne pouvait être interprétée comme une présomption de désistement au sens de

civile, laquelle a été respectée en l'espèce ; qu'il convient d'ajouter que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant que le défendeur, en vue d'établir la vérité des faits diffamatoires, doit

de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 591 et 593 du code de

, pris de la violation des articles 31, 32, 33 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

175, alinéa 2, du code de procédure pénale, étant observé que la contestation de la régularité d'une délibération telle que prévue par les dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités

de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881

deuxième moyen de cassation proposé par Joëlle Y..., pris de la violation des articles 558 et 485 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 593 du Code de procédure

F... et à la société [...] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations

, il ne peut être répondu aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881 et de la jurisprudence de la chambre criminelle, qu'en mentionnant de façon précise le paragraphe de l'article de la loi de 1881

présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure

du code de procédure civile et aux dépens.