; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux

455 du nouveau code de procédure civile, de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du commissaire aux comptes faisant valoir qu'outre le fisc qui avait opéré un contrôle concernant les années

Y..., née le 10 août 1968, âgée de 25 ans à l'époque, qui expliquait avoir séjourné au "Domaine de la Cour" de 1984 à 1988, participant à l'entretien des chevaux et aux cours d'équitation et qui révélait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, dont le siège social est ...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil ; Attendu que

26 du décret du 23 mars 1967, 6 du décret du 3 juillet 1978, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 26 du décret du 23

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas seulement constaté l'absence de toute contestation de M.

, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux

par la maison de retraite Saint Vincent ; qu'elle a été nommée directrice adjointe en 1981 puis directrice le 1er novembre 1984 ; que le 16 avril 1985, elle a été rétrogradée au poste de sous directrice

B... et le SUPRCE ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996

Y... d'assumer seul le remboursement des dettes de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, tout en reconnaissant que les dépenses dont Mme X... sollicitait

... ont chargé la société ALSEC Alsace Economique (société ALSEC) d'établir leurs déclarations fiscales pour les exercices 1987, 1988 et 1989 ; que prétendant que ces déclarations étaient inexactes et

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties

; qu'il convient d'observer que la durée des mesures prises en vertu de l'article 220-1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a

          Le 31 mars 1983, le procureur de la République de Bastia saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation en application de l'article 687 du Code de