, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, lesquelles désignent le procureur de la République comme seule autorité initiatrice et décisionnelle ; -

L. 213-2 et L. 213-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1355 du code civil ; 3/ ALORS

compétences à une autre ; que selon l'article D.213-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, « la délégation de compétences en matière de contrôle

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 3).

Vu, enregistré le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE

L. 212-1du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces titres de recettes ne sont pas signés ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246

avril 1995 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne de Flandres, dont le siège est .... 215, 59002 Lille Bourse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par acte en date du 25 novembre 2025, Mme [V] [J] a fait assigner la SA 3F Notre Logis devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa des articles 514 et 514-3 du code

1182 du code civil, la faculté de solliciter la résolution du bail au visa de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme n'appartient qu'à la commune, partie que la loi entend protéger, l'acte contesté

MOTIFS Sur la recevabilité des exceptions de nullité et de caducité : En première instance, la société Filtraserv, se fondant sur les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-10 et 211-11, R. 121-18

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCI l'Erable, partie prenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI

L. 761-1 du code de justice administrative.

mise en concurrence (...) 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, 1992 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement attaqué

de Douai le versement à Me Briatte, avocat de Mme E, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

E 05.02.1. 2 fixant les modalités de rémunération des permanences nocturnes ; qu'en conséquence, le principe d'égalité posé à l'article L. 212-4-5 du code du travail impose que cet horaire d'équivalence