Aux termes de l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : " Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire. / (..

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Viandier Lefebvre en application de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article

L'article R 313-1 du Code de la consommation précise que le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

2023 avec capitalisation pour les intérêts dus pour plus d'une année conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Le présent code ne s'applique pas : / () 2° Aux magistrats judiciaires, régis

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 ; Attendu que, selon

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 242-39 du même code, figurant dans la section de ce code relative au code de déontologie vétérinaire, dans sa version issue du décret du 13 mars 2015 modifiant

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Aux termes de l'article 17 de cette même loi : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

450 du code de procédure civile.

rédaction applicable aux faits d'espèce et 1347 et suivants et 1342-5 du code civil, les articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation, les articles L. 313-4, L. 313-12 et L. 313-22 du code

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

X... a assigné son épouse, Mme Y..., en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.