pouvant être accordée à Mme X... sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; Condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de cassation, pris de la violation des des articles R. 233. 8 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en

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X... a fait assigner en divorce son épouse le 27 juillet 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité

Par suite, en application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de

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Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement

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Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 5° Dans les relations entre

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

faire application de l'article 235-4 alinéa 1 du code de commerce visant à la convocation d'une assemblée générale de régularisation, en conséquence, de débouter [R] [S] de ses demandes d'annulation des

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, et de l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 1993, en ne prévoyant pas la présence sur les lieux d'un portique muni d'une chaîne suffisamment longue pour atteindre