X... et ses conséquences ; que la cour d'appel n'y a répondu par aucun motif autre qu'une allusion empreinte d'équivoque ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il n'était pas justifié par l'employeur de ce que la réorganisation à l'origine de la suppression de l'emploi du salarié était nécessaire

tout en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si cet élément variable de la rémunération avait été stipulé dans le contrat de travail ; 2 / qu' il résultait des conclusions concordantes

320 du Code pénal, 3 du décret n 65/48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

dans le cadre du travail dissimulé alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite dans les motifs et a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;

L. 321-1 du Code du travail ne privait pas ipso facto le licenciement de M.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir que l'assuré social n'a pas transmis ses arrêts de travail dans le délai légal de 48 heures fixé aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du code

MOTIFS Aux termes des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers bénéficiant d'un revenu de remplacement, le montant mensuel de la pension

14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes

au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être

n'assortit l'obligation pesant sur l'assuré, le tribunal a encore violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en relevant que les embauches avaient eu pour objet de redéployer l'activité de l'association dans des domaines plus

donc inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour justifier la réorganisation de l'entreprise, l'employeur produisait le compte-rendu de la réunion du comité

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

en cas de prolongation de l'arrêt de travail ; que les sanctions sont prévues à l'article D.323-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail ou de

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir que la salariée avait contesté le poste auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental et qu'eu égard à ses compétences