L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

[Z] [L] à verser à la société [2] la somme de 2'000'euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -'Condamner M. [Z] [L] en tous les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

450 du Code de Procédure Civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens ; - conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [H

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ».

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 58 352 et 58 353 sont relatives aux responsabilités encourues à l'occasion d'une même opération de travaux publics

700 du Code de procédure civile.

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 206 du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 du code ; que ce

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

358, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.