700 du code de procédure civile

[L] et [M], et aux sociétés civiles professionnelles [L]-[A], aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle [K] [A] et [N] [Y], et Guilbaud-Malamud- Mercier-Moussay-Colombier. 2.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

131-30-2 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel produit le 2 août 2004 par Abdelaziz X..., pris de la violation de l'article 131-30-2 du Code pénal ; Sur le second

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans, des Etablissements Bidau motoculture et de M.

, pour violation du secret de l'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 15 avril 1992, portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n°

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est interrompue par

450 du code de procédure civile

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Joseph HJ..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 370 / de M. Alain HK..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 371 / de M. Louis HK..., demeurant 65400 Saint-Savin, 372 / de M.

) annule pour excès de pouvoir cette décision et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre

475-1 du code de procédure pénale ; que les constitutions de parties civiles sont recevables ; que le condamné soutient qu'il ne peut être considéré comme responsable des conséquences civiles du délit

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

700 du code de procédure civile.

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de