1er, 85, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France et la Caisse de

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la demande de fixation avait

386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R. 516-26 du Code du travail, l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la seconde demande ; Mais attendu que le désistement ayant

la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil.

450 du code de procédure civile.

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

du traité de Rome, 4 du Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Mme Y... coupables du délit d'exercice illégal

388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

700 du code de procédure civile.

Que Monsieur [G] [E] n'était ni présent, ni représenté, et n'avait transmis aucune pièce au soutien de son recours ; Il convient donc, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Que Monsieur [Q] [K] - [W] n'était ni présent, ni représenté, et n'avait transmis aucune pièce au soutien de son recours ; Il convient donc, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile