Il indique qu’il ne maintient que sa demande de voir la Caisse condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de désistement Attendu que l’article 394 du Code de Procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à la l’instance

Par conclusions responsives notifiées le 22 janvier 2026, la SCI [P] a accepté le désistement de l’incident et n’a pas formulé de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

524 du code de procédure civile, de : - la juger recevable en son désistement, - juger que la société Pub en Seri et M.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles 394, 395 et 395 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, Déclarer que la société SCI [H] [S] se désiste de l’action

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En application des dispositions des articles 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement et les frais d'instance En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement et la radiation du commandement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de