Le commandement de payer valant saisie porte sur les lots 52 et 168 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8], à [Localité 4] (Val-de-Marne).

L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

1382 du Code civil; 4°/ qu'en écartant la responsabilité de la Fédération au titre de l'indemnité de remise en état des lieux résultant du protocole d'accord signé par M.

deux personnes dénommées, Linda A... et Brahim B..., et sous ces personnes nommément désignées, des infractions à la législation sur les stupéfiants et des infractions de recel ; qu'en délivrant, le 4

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

de la même avenue, cadastrée section C numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4], appartenant à la SCI LES DEUX AS, le 4 septembre 2020, concluant à l’existence d’un empiètement de 20 centimètres de la construction

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, en ce compris les frais de commandement.

700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris 4 179,72 € au titre des frais d’expertise judiciaire de l’expert [M] ; 710,76 € de frais d’huissier (587,6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Lévy, demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 ) M.

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, § 1, de la directive, - L'article 3, § 1, et l'article 4 doivent être interprétés en ce sens qu'un retard

à payer à M.et Mme [F] la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 'de condamner l'ASSOCIATION [Adresse 7] aux entiers dépens, en ce compris les frais

d'un véhicule terrestre à moteur, tandis qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que toute faute commise par le conducteur d'un tel véhicule, quel que soit son âge, limite ou exclut l'indemnisation

les lies), lesquelles représentent autant de mouvements déclarés ; que cette reconstitution entraîne des reclassements de certaines quantités, quand les limites admises sont dépassées (jugement, p. 4)

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'articles 7 des conditions générales du contrat, que Madame [R] [P] n'a pas respecté les conditions contractuelles

à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Les Hauts de [Localité 4] a interjeté appel de ce jugement le 18 juillet