Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

d'appel a violé les articles L. 413-12-2° et L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 412-8 du code de sécurité sociale prévoit que le livre IV de ce code est applicable aux personnes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort toutefois des pièces du dossier et n’est pas contesté que Mme B... épouse A... ne justifie pas du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA DATE D'EFFET DE LA DESIGNATION D'UN

L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail de 41 salariés du site de [Localité 1], dont celui de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.