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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238dcd5801467740b493
7 février 2001
7 février 2001
Les Brissets, 18340 Arçay, 18 / Mme Françoise XT..., épouse XO..., demeurant ..., 19 / Mme Elisabeth C..., épouse XP..., demeurant ..., 20 / Mme Jeanne-Marie XU..., demeurant ..., appartement 32
Source officielle1ère chambre
DTA_2304142_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904555_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R.*423-54 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00203
10 mars 2009
10 mars 2009
40), le 4 janvier 1995, celle de l'ORGANIC, pour 16 617 francs (article 40), le 1er février 1995, celle de la CARCEPT, pour 25 423, 11 francs (article 40), qu'à la même date, les fonds disponibles ne
Source officielleChambre 3
DTA_2300649_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2302008_20230823
23 août 2023
23 août 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de sa signataire ; - le refus de titre méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du CCAG - Travaux.
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a188481b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
10] [Adresse 33] 07 00 [Cadastre 4] A [Cadastre 11] [Adresse 34] 44 60 [Cadastre 4] A [Cadastre 23] [Adresse 32] 1 98 90 [Cadastre 4] A [Cadastre 24] [Adresse 32] 2 55 70 [Cadastre 4] A [Cadastre
Source officielle9e Chambre A
6031dbeb7f0c83afcfc3df7b
8 juin 2018
8 juin 2018
Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308461_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - l'arrêté est illégal en l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance de l'article R 425-1 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306954_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En outre, l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme précise : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes, enfin, de l'article L. 2334-32 du même code : " Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305642_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas été méconnues ; - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501863_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée contre un permis relevant de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme en tant qu'il vaut autorisation de construire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ed
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Condamne in solidum les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai d'un an imparti par l'article 40 du décret du 5 octobre 2004 pour
Source officiellePage 82 sur 553