involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 59 et 60 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 427

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

570 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que les motifs

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, prive sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare fixer

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cession d'un élément d'actif n'est qu'une modalité de l'apurement du passif ; qu'en estimant que l'option qu'avait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1134 du Code civil ; 2 ) que si le dépôt de conclusions d'expertise peut éventuellement constituer une circonstance nouvelle, encore convient-il qu'il s'agisse du rapport définitif et non pré-rapport

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, L. 230-1 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Mme

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un contrat judiciaire n'existe qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; que la cour d'appel, dont les constatations font

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 379 et 480 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile.

et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 16.