[G], Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

76 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[G] Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[G] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux dépens.

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

564, 566 et 910-4 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.»

à l'article 47 du code civil. ".

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

’article 47 du code civil.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

recevable ; " 1) alors que, aux termes de l'article 464 du code de procédure pénale, en matière d'action civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les

47 du code civil ».

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.