346 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L'article 6.1 du titre VI de la convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite en fonction de l'ancienneté du salarié dans la profession.

idem" et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la mise en examen querellée, ensemble la procédure subséquente et a ordonné le retour du dossier au même juge

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation, notamment, des articles 131 du Code procédure pénale et

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et suivants du Code pénal, 6.1

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des

Par jugement du 28 février 2006, le conseil de prud'hommes a :  - dit que les articles 6.5.2 et 6.5.2.2 du RIPN sont inapplicables en l'espèce, - débouté M.

justement écarté ce moyen, a statué en dehors des limites de sa saisine, violé les articles 173 et 175 du Code de procédure pénale et méconnu le principe du contradictoire, en annulant toute la procédure

Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il subi une perte de propriété de 1853 m²   ?

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal

; 6.3 Les données de l'examen clinique. 6.4 À partir de ces éléments, établir un diagnostic lésionnel et séquellaire de certitude pouvant être considéré comme imputable, c'est-à-dire en lien direct

, acquittement dont le Ministère Public ne pouvait à l'époque, interjeter appel en application de l'article 380-1 du Code de procédure pénale; "alors que, comme l'a relevé le rapporteur des Lois de

143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

langue tahitienne en la personne de Paulette Z... ( ) laquelle a prêté serment ( ) le tout conformément aux dispositions de l'article 344 du Code de procédure pénale (procès-verbal des débats, p.2, avant-dernier

générales à écarter, tandis que l'article 6.4 des mêmes conditions générales sera à retenir dans le sens du rejet de la résiliation anticipée.

de ce délit ; qu'ils ont été condamnés de ce chef par le tribunal ; En cet état : Sur le moyen de cassation additionnel pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde