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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100affa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301864_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6b7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[X] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil, L.113-5, L. 124-3 et suivants du code des assurances, 565 du code de procédure civile d'infirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd99d314d206f8faaa11f86
20 décembre 2019
20 décembre 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00444
1 avril 2008
1 avril 2008
1858 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par ordonnance du 9 juin 2004 du juge-commissaire, la société Slibail, qui avait déclaré sa créance, a été relevée de sa forclusion
Source officielleciv3
61372323cd58014677405e47
21 juillet 1998
21 juillet 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
22 mai 2008
Georges X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné la SCI Les Florentines aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris l’intégralité des frais d’expertise judiciaire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879dec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
69f449ddcdc6046d472f12de
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, à condition qu'elle n'y ait pas renoncé.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fbb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] à 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
de la Cour de : Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2224 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a1
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008025189
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions verbales du 28 janvier 2000 et du 2 juin 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa
Source officiellePage 82 sur 718