Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce

L'article R. 662-3, s'agissant du juge des référés, ne trouve pas à s'appliquer. 2.

d'en contrôler l'exécution ; que dans ces conditions, il convient de retenir l'incompétence de la juridiction prud'homale, par voie d'infirmation du jugement et, par application des dispositions de l'article

R. 441-11 ; qu'aux termes de ce même article, une enquête est obligatoire en cas de décès.

Pursuant to Article 86 § 3, a witness is obliged to appear upon the summons of the authority dealing with the case in order to give testimony.

d'Angoulême afin que l'instance se poursuive à la diligence du juge, conformément aux dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement la société Sea

Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, (actuellement articles 2224

En tout état de cause, les autorités ont également méconnu les garanties de l’article 1 a) et b) du Protocole n o 7.   I.

Suspension is available until a court decision taken on judicial review becomes final (Article 86 § 1 of the CAP).

According to Article 86 § 1, a witness is a person who has been called to testify by a party or the authority dealing with the criminal case and who may be aware of any circumstance related to the case

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Septembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

supplétif du 19 janvier 1989 ; " alors, d'une part, que le réquisitoire introductif du 19 septembre 1988, simple réquisitoire suivant la plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article

    The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 86 (§§ 3 and 4) a witness is obliged to appear upon the summons of the authority dealing with the case.

Il résulte de l'article 86 du code de procédure civile que "la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi qu'aux articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a alors saisi le conseil de la concurrence afin de lui demander de

demandes formées par celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article L. 86-1 de ce code : « Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 84 sont les suivants : 1°) Les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant

dans la cadre de l'article 86 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite mettant en mouvement l'action publique, peu important que les conditions requises pour la recevabilité de la constitution