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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503566_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La président du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500857_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505187_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403903_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506414_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601390_20260212
12 février 2026
12 février 2026
les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500777_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408101_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405774_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403574_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes prévues aux articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501054_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406864_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600361_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502208_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
31 mai 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01008
15 septembre 2021
15 septembre 2021
;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2511592_20250827
27 août 2025
27 août 2025
David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506201_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a318
14 juin 2000
14 juin 2000
à restituer le montant des loyers perçus et la SNC à payer une certaine somme au bailleur ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société BNP Bail la somme de 1 920
Source officiellePage 82 sur 2239