, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L.1222-1, L.1232-1 et L.1235-3 du Code du travail.

, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

; que cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié ; que l'indemnité réclamée n'a

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par M.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 207, 80 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 320,78 euros.

L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

Elle permet au salarié de prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire en application de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du litige

des trois derniers mois travaillés de 2.710,40 euros, et de l'ancienneté de 16,13 ans, la somme de 10.959,35 euros en application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail.

vertu de l'article L. 1231-l.

1235-3 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 103,08 euros en application de l'article 1234-5 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de congés

Le jugement sera réformé de ce chef. 4-3-Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive Selon l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au jour de la rupture, ne sont pas

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

au litige, Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail en leur version applicable au litige, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, À titre principal : Infirmer le jugement du Conseil

Sur le fond, en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du Travail, les griefs reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement doivent être établis

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la cause, le salarié titulaire d'un contrat de travail à