AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
68debe556af9fd1f809488ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de nullité du procès-verbal d’expulsion et la demande de réintégration, Selon les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, “le juge de l'exécution connaît
Source officiellePage 82 sur 7362
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la demande relative à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée le 5 octobre 2023 : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge
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