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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

68debe556af9fd1f809488ae

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de nullité du procès-verbal d’expulsion et la demande de réintégration, Selon les dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, “le juge de l'exécution connaît

Source officielle

Page 82 sur 7362

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TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fdda

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la demande relative à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée le 5 octobre 2023 : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle
CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abe7

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Sur l'exercice par la société VINCENNES PROMOTION du droit de retrait litigieux : En application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution n'est compétent pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

23 août 2012 conformément à l'article 4 du règlement CE n°1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 et à l'article 684 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200466

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb797cece1704f574796d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b35232edfb0b58c05e919

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

civile et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles R 322-21 et R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la révocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d90b

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

-Z... à lui payer une somme de 2. 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Sur l’office du juge de l’exécution Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Le fonds commun de titrisation CASTANEA ayant pour société de getion la SAS EQUITIS GESTION et

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le JEX ne peut statuer que sur les défaillances éventuelles de la seule copie exécutoire, à l'exception de celle découlant de l'acte demeuré en

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TA

8ème chambre

DTA_2102270_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

18 janvier 2024 a été formée dans le délai d'un mois édicté à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e4

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de payer afin de saisie-vente pour abandon de la dette Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : « le juge de l'exécution connaît

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a65cda34cf7c590a92e4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS MCS ET ASSOCIES demande au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 111-3 du Code des Procédures Civile d'Exécution, Vu les articles 6, 9 et 114 du Code

Source officielle