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24 924 résultats pour « article L 245-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdff01cdc6046d47d29228

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 82 sur 1247

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CC

cr

613725cacd580146774208a5

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb33d5e2fbe7c90043887

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549037

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300174_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686ca6f0ab48d770a9cb5e18

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7192b201587f74be0127

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 29 novembre 2019, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code de commerce, 696 et 700

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd271cdc6046d476214bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait dû être prévenue de la faculté qu'elle avait de refuser cette méthode ; que cela étant, il ressort des termes de l'article R. 243-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a687fbcdc6046d47547581

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 24 juillet 2024 le tribunal de commerce de Lisieux ouvre une procédure de liquidation judiciaire de la société SASU MCMB.

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TA

1ère chambre

DTA_2000936_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a571dfcd8318200fac

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par application de l'article R. 242-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le bénéfice de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300648

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l’article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2020, “ Les majorations et pénalités prévues à l’article L. 133-5-5, au III de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100892

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

L. 241-1 et L. 243-8 du Code des assurances, il est imposé à toute personne morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle