AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69cdff01cdc6046d47d29228
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 651-2 du code de commerce.
Source officiellePage 82 sur 1247
cr
613725cacd580146774208a5
5 mars 1998
5 mars 1998
soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il
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