4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pimoulle, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux avocats : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile); Considérant que la demande tendant au sursis à statuer ne présentant pas un caractère abusif, il convient de rejeter la demande en paiement de dommages

/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2026, la CARPIMKO demande au tribunal de : Vu les articles L. 376-1, L.171-4 et L.171-5 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L 931-

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ayant été méconnues ; -il est entaché d'un vice de procédure, les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ayant été méconnues

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans qu'il soit informé des garanties prévues à l'article 29 du règlement 603/2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin