PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonds de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 695 et 682 du code civil ; 3°) ALORS ENFIN QU'en considérant que le droit de passage était établi par des actes de possession continue depuis plus

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00392 / 2025J00089 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

code de commerce.

1998 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1165 du code civil.

L.653-8 du Code de Commerce, le dirigeant est tenu de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.

chacune d'elles la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00983 GREFFE N° 2025J00309 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [W] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

social a [Localité 9] [Adresse 11] et est immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de VANNES sous le numéro 777 903 816, poursuites et diligences de son Directeur General, domicilié en

815-3 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [Localité 1] France immatriculée au registre du commerce et des sociétés

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

de l'article 817-17, alinéa 1er du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage et peuvent

L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six

L.661-10 du code de commerce.