(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M.

heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction

137 du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, étant précisé que la détention provisoire est proportionnelle à la gravité des faits et à la personnalité

ne sauraient davantage se prévaloir des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du même code qui, dans leur rédaction issue du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont étrangers à la question des nuisances sonores

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le bornage des parcelles n° 112, 116, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 134 de la section c du cadastre de la commune de Pavant

42 et 43 de l'ancien code pénal) et qu'il aurait dû recouvrer ses droits civiques le 17 juillet 1997 et ainsi pouvoir s'inscrire sur les listes électorales ; Mais attendu que l'article 370 de la loi

, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 17.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

222- 11, 222-12, 225-1, 432-7, 431-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 12, 13, 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Carpa Bretagne, désigné séquestre, une somme de 50 000 euros, - rejeté la demande en ce qu'elle porte sur le surplus des condamnations (132 4575 euros + 2 000 euros article 700 du code de procédure

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

114 du code pénal espagnol résultant de la loi organique de 1973, 132, 1 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre 1995, 132, 2 , du même code résultant de la loi organique du 23 novembre