l 3253-8 du code du travail).

L 8221-6- I du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS ENCORE QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe spécialement

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

e - Sur la déloyauté : L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Enfin, elle décrit la méthode de calcul appliquée conformément à l'article L. 8222-3 du code du travail.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du

pour maladie d'origine professionnelle, son état de santé étant à l'origine de son licenciement (articles L. 1132-1 et L. 1226-13 du code du travail), qui est de ce fait nul - que son arrêt de

R. 1455-7 du code du travail).

[D] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux plus entiers dépens.

L.1235-3 du Code du travail ; Débouté M.

comme pouvant être reclassée sur un autre emploi, les dispositions de l'article 99 du statut et de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de la loi N° 2016-1088

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, le salarié sollicitait des rappels de commissions au

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

L'article L 1226-13 du code précité ajoute que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-9 est nulle.

peut se prouver par tous moyens, alors qu'aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit et que le seul contrat écrit est celui du 4 avril

A 48 000 euros en réparation de ses préjudices ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.