d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.

Elle soutient que : - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont

à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter

d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-2 du code du travail à une obligation de reclassement, dont le non-respect a pour effet

de proposition de reclassement faite par l'employeur avant juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail

L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de

L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude professionnelle, - la lettre de licenciement prévoit l'allocation de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

élections professionnelles dans l'entreprise ; elle est donc redevable de l'indemnité visée à l'article L. 1226-15 du code du travail, o en tout état de cause, il a droit en application de l'article

mandataire liquidateur ne pouvait proposer aucun poste de reclassement interne et, partant, que le reclassement du salarié était impossible, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail

L.1232-6 du Code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile.

en vue d'aider au reclassement des travailleurs handicapés, comme le prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du

, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail.

Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.