la santé publique et non sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique comme le soutient le centre hospitalier défendeur. 6.

la santé publique et non sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique comme le soutient le centre hospitalier défendeur. 6.

[X] [R] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2014), que Mme

, conformément au 5° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme.

700 du code procédure civile et les dépens, - condamné la société [8] à payer à monsieur [N] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

311-1 et 311-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Douai, en

700 du code de procédure civile; - condamner la Sarl Roux aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

121-3 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, les juges d'appel ayant reconnu qu'il n'existait pas de preuve d'une quelconque corruption active imputable à la dirigeante

d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

700 du Code de procédure civile

des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; Attendu que le jugement

En deuxième lieu, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique dispose que : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement