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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

Source officielle

Page 82 sur 802

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300802

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300627

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92782

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

En application de l'article 905 du Code de procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacba

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e706

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FBE N° :3/MC Assignation du : 27 et 28 juin, 02 et 22 Juillet et 13 et 14 août 2024 N° Init : 23/55189 [1] [1] 6

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d913edcdc6046d47c69205

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

février 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : Vu l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203279_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code dont le I est à présent repris à l'article R. 234-15 du code pénitentiaire : " I.- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbb

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Par ailleurs, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen comme le stipule l'article 109 du code de commerce à condition que l'acte soit accompli à l'occasion de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305584_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n°2021-160 du 15 février 2021 ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3ae67cdc6046d474bc753

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

Source officielle