L. 260 du même code, applicable aux élections des conseillers communautaires en vertu de l'article L. 273-6 alinéa 2 du code électoral : " Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

D..., suite à sa visite du 26 janvier 2015, qu'il devait mettre à disposition de la section syndicale CFDT un panneau d'affichage en application de l'article L. 2142 (sic) du code du travail ; qu'il lui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) condamne l'Etat à lui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

, ensemble l'article L. 62 du code électoral et l'article L. 4613-1 du code du travail ; 5°/ qu'il appartient à l'employeur de fournir les moyens nécessaires à l'organisation du vote dont des bulletins

et 02-60.305 à 02-60.309 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 02-60.283 et le second moyen des pourvois n°s 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309, réunis : Vu l'article

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

D..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

, à sept mois d'emprisonnement et à une amende, en vertu de l'article 268 par. 1 du Code pénal turc.

D a mentionné que Mme C a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral, et que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors

Aux termes de l'article 59 du code électoral : " Le scrutin est secret ".

D'une part aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25

Leur légalité ne peut donc être contestée qu'à l'appui d'un recours formé devant le juge de l'élection contre les opérations électorales et non devant le juge des référés statuant sur le fondement de l'article