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13 885 résultats pour « article L. 321-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64df09d287e994d969651892

Appel

17 août 2023

17 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/195 N° N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAUK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00699

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

323-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00922

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

X... qui n'était pas prioritaire au regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches

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TA

5e chambre

DTA_2401690_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : « La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210560

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

suit, en application des stipulations contractuelles et de l'article 1134 du code civil : - pour le prêt de 325 000 euros : - capital restant dû : 325 000 euros, - indemnité conventionnelle de 5 % (article

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CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

L 326-1 et L 326-2 du Code rural, ne respecte pas les prescriptions de l'article L 326-6 de ce même code puisqu'elle est verbale ; toutefois aucune des parties n'en sollicite la nullité, aucun désaccord

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9bc

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession totale de la SA Force Bureautique, qui avait pour activité le commerce de gros de machines de bureau et de matériel

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

[S] et l'autorité de chose jugée attachée aux décisions rendues Le privilège de juridiction des ressortissants français posé par les articles 14 et 15 du code civil suppose l'absence de décision rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01475

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que, à tout le moins, pour retenir que l'infraction de création

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65bd45f146d547e419ffb33b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

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TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, en application de l’article A444-191 du code du commerce, des émoluments, calculés sur le prix de vente, sont bien dus à l’avocat du créancier poursuivant.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb46

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, étaient coupables de l'infraction prévue par les articles L. 324-9 et L. 324-10 dudit Code ; Attendu que, si les énonciations de l'arrêt ne caractérisent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626ffe18eff35429d864a6

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Cette possibilité de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l'article L122-14-13 du code du travail des contreparties prévues à l'article 4.3 ci après.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0d

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Paris Seine immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307258_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R. 3211-14 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e32

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Z] demande à la cour de : vu les articles L. 211-1, L. 321-1 et L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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