AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article L. 343-4 (ou L. 332-1) du même code, dont le premier juge a exclu l'application au motif que M.
Source officiellePage 82 sur 804
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, condamner solidairement les époux [W] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'EURL au paiement d'une indemnité de 2 500 euros
Source officielle