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16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475a8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article L. 343-4 (ou L. 332-1) du même code, dont le premier juge a exclu l'application au motif que M. 

Source officielle

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CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, condamner solidairement les époux [W] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'EURL au paiement d'une indemnité de 2 500 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200911

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R. 332-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionnant les dispositions de l'article R. 332-5 du même Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00523

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DIP), «dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73407cdc6046d47fd96f7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e2

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa61

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

1153, alinéa 3, du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la somme de 330 023,09 francs était allouée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e2cdc6046d473cbff6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000503029105dbedc352

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Condamner la banque à leur payer la somme de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62f

Appel

3 février 2011

3 février 2011

388-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 271-3 de ce code : " En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, (), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b51

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

plus onéreuses ; QUE selon l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le jugecommissaire décide

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e5f5cdc6046d47dcfc36

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00531_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

à la charge de la commune de Coulogne le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b095

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

de Valenciennes (1re Chambre civile), au profit de la société Fach, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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