) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par suite, le préfet n'a pas entaché l'arrêté d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

assignation à résidence la décision est illégale dans la mesure où : - il n'a pas de domicile , - son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - la décision méconnaît l' articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pouvoir de régularisation dès lors que sa fille, née en France, a vocation à devenir française à l'âge de 13 ans et ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du

L.121-1 et L.122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire à l'article L.511-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code dans sa rédaction également alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui devaient être portées à sa connaissance ainsi que le prévoit l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

d'informations données par le préfet sur les modalités d'exécution de cette décision, telles que prévues aux articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile